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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des services de la société : MY HOLOGRAM

 

Article 1 - Définitions 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après les «  CGV ») sont proposés par MY HOLOGRAM société par actions simplifiée au capital de 100 euros domiciliée au 220 avenue de Fabron - 06 200 NICE, immatriculée sous le numéro 89889695600015 RCS de NICE ( ci-après « My Hologram»).

 

On désignera :

 

« client » : toutes personnes ou mandataires concluant un contrat.

 

« Services » : toutes prestations personnalisées.

 

 

EN UTILISANT LES SERVICES VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE;

 

 

Article 2 - Application des CGV et Services My Hologram

My Hologram mets  à disposition des supports de publicité holographique permettant de faire diffuser un ou des spots de publicité par le biais de vidéos entièrement créées pour répondre à la demande spécifique du client.

 

L’acquisition d’un service suppose l’acceptation intégrale des présentes CGV, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance.

 

L’acceptation des présentes CGV suppose que les clients jouissent de la capacité juridique. Le client mineur déclare avoir l’autorisation de son représentant légal ou toute personne le représentant.

 

 

Article 3 - Prestation

 

Les services proposés sont présents sur le site par le biais de devis personnalisés. 

My hologram reste propriétaire de toutes  ses créations artistiques.  Toutefois, un contrat de cession des droits d'auteur pourra être établie selon les dispositions de l'article L131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les besoins du client.

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes. 

 

Le client est responsable de la mise à jour de ses informations.

 

 

Article 4 - Prix 

 

Les prix des services sont en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription.

 

My Hologram se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif figurant le jour de la validation du devis ne pourra pas être modifié. 

 

Le client peut régler par Carte Bancaire ou virement bancaire.

 

 

Article 5 - Facturation 

 

La prestation est facturée via votre moyen de paiement à la date de la signature du devis. La durée de la prestation sera déterminée d’un commun accord avec le client.

 

Un acompte de tout ou partie du montant de la prestation sera demandé à la date de la signature du contrat. Le solde sera réglée à réception de la facture dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Les sommes facturées non payées à la date d’exigibilité portent de plein droit intérêt à un taux égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, tout frais de recouvrement légaux étant à la charge du client.

 

Concernant la location du matériel, une caution bancaire ou dépôt de garantie pourra être demandé à la signature du contrat et sera restitué à la fin de la prestation.

 

 

Article 6 - Service My hologram

 

My hologram créé des graphismes  2D/3D,  dont la propriété artistique reste exclusivement celle de My hologram, pouvant être diffusé sur des supports holographiques  à la demande du client. Dans le cadre des services proposées, vous vous engagez à ne pas modifier le contenu de nos vidéos ni à les réutiliser sauf accord préalable constaté par écrit. Vous vous engagez également à ne pas porter atteinte à l’esthétique des supports ni à son utilisation lors d’une prestation de location.

 

 

Article 7 - Droit applicable 

 

Les présentes CGV sont régies par la loi Française.

 

 

Article 8 - Indépendance des clauses 

 

Si une clause des CGV est jugée nulle ou illégale alors cette clause sera réputée non écrite. En conséquence, toutes les autres clauses des présentes CGV seront applicables.

 

 

Article 9 - Force majeure 

 

La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable, qui exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public. 

 

 

Article 10 - Limitation de responsabilité 

 

10.1. My Hologram n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse des supports publicitaires.

 

10.2. En cas d’anomalie, de mauvaise exécution ou d’inexécution du service, la responsabilité de My hologram est limitée, aux dommages directs et matériels, résultant d’une faute prouvée, dont le montant du dommage ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée et non exécutée. Cette indemnisation prendra la forme d’un avoir d’une durée de validité d’une année.

 

10.3. My hologram ne pourra être tenu responsable en cas de suspend ou retrait de la campagne publicitaire qui ne respecte pas :  l’ordre public, les bonnes mœurs, l’éthique, ou toute réglementation, ou après communication de l’avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). En conséquence, la suspension ou le retrait ne constitue pas une faute ni une rupture de contrat, aucun remboursement ni frais ne pourra être demandé.

 

 

Article 11 - Modification des Conditions d’utilisation

 

My Hologram peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Nous vous préviendrons au moins 15 jours avant par message électronique à l’adresse que vous aurez communiqué.

 

Article 12 - Communications électroniques 

 

Nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur l’adresse électronique que vous nous aurez fourni lors de la conclusion du contrat.

 

Article 13 - Litiges 

 

En cas de litiges, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera soumis au tribunal territorialement compétent. 

 

Dernière mise à jour : 01 mai 2021.

 

 

 

 

 

 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

              

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